Conditions générales de vente
1. Identification du vendeur
Le site www.gappokemon.fr est exploité par Gap Pokémon, micro-entreprise spécialisée dans la vente de cartes Pokémon, produits scellés et articles de collection.
📧 Contact : contact@gappokemon.fr
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande passée sur le site, sans exception.
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des CGV par le client.
3. Produits
Gap Pokémon commercialise :
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Cartes Pokémon à l’unité
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Produits Pokémon scellés
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Cartes gradées (PSA, CGC, BGS, etc.)
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Articles de collection
📌 Les produits vendus sont des articles de collection.
👉 Aucune garantie de valeur future, de tirage ou de rentabilité n’est fournie.
Les photos et descriptions sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises.
TVA non applicable – article 293B du CGI.
Gap Pokémon se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui affiché au moment de la validation de la commande.
5. Commande
Toute commande est :
-
Ferme et définitive après validation du paiement
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Soumise à disponibilité des produits
Gap Pokémon se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
-
Litige antérieur avec le client
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Suspicion de fraude
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Informations client incomplètes ou incohérentes
6. Paiement
Le paiement s’effectue via les moyens sécurisés proposés par Shopify (CB, PayPal, etc.).
Aucune expédition ne sera effectuée avant réception du paiement intégral.
Toute tentative de fraude, opposition bancaire injustifiée ou rétrofacturation abusive pourra entraîner :
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L’annulation de la commande
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Le bannissement du client
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La constitution d’un dossier de fraude
7. Livraison
Les livraisons sont effectuées à l’adresse fournie par le client lors de la commande.
📦 Toutes les commandes sont :
-
Emballées avec soin
-
Expédiées avec numéro de suivi
-
Filmées ou photographiées avant expédition (preuve anti-fraude)
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent des transporteurs.
8. Transfert de responsabilité
La responsabilité de Gap Pokémon cesse dès que le colis est indiqué comme livré par le transporteur.
Aucune indemnisation ne pourra être exigée en cas :
-
De vol après livraison
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De remise à un tiers (voisin, gardien, point relais)
-
D’erreur d’adresse fournie par le client
9. Droit de rétractation
Conformément à la loi, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
❌ Exceptions (clause essentielle)
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux :
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Produits Pokémon scellés ouverts
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Cartes gradées
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Produits endommagés ou manipulés
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Articles retournés incomplets
10. Retours et remboursements
Tout retour doit faire l’objet :
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D’une demande écrite préalable
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D’un accord explicite de Gap Pokémon
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D’un envoi avec suivi obligatoire
🔍 Les colis sont inspectés et filmés à réception.
Tout produit non conforme aux conditions de retour sera refusé et non remboursé.
Les frais de retour sont à la charge du client.
11. Produits scellés – clause anti-fraude
Les produits scellés Pokémon sont vendus à des fins de collection.
Toute ouverture, même partielle, annule immédiatement :
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Le droit de retour
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Le droit au remboursement
12. Responsabilité
Gap Pokémon ne saurait être tenu responsable :
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De la perte de valeur des produits
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De l’ouverture volontaire des articles
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De l’utilisation faite par le client
La responsabilité est limitée au montant de la commande.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur simple demande.
14. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site (textes, images, visuels, logo) sont la propriété exclusive de Gap Pokémon.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
16. Acceptation
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve lors de la validation de sa commande.